Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes et objet des présentes conditions

Le Service est fourni par Adenium Consultancy - F.Z.E, établissement de zone franche agréé par l’autorité des zones franches d’Ajman (Free Zones Authority of Ajman) sous la licence n° 32555, numéro d’enregistrement fiscal (TRN) 104836129700001, dont le siège est situé FL.H-01582, C1 Building, Ajman Free Zone, Ajman, Émirats arabes unis, numéro Makani 4442612247, qui exploite Samatrica (« Samatrica »).

Samatrica fournit un assistant IA qui répond aux visiteurs sur le site web d’une entreprise, identifie les créneaux disponibles et recueille les demandes de réservation, ainsi qu’un tableau de bord destiné à l’équipe de l’entreprise (le « Service »). Les présentes conditions constituent un contrat entre Samatrica et l’entreprise qui ouvre un compte (l’« Entreprise »), par exemple une clinique de santé, un salon ou toute autre entreprise qui prend des réservations. Elles ne créent aucun contrat entre Samatrica et les clients ou patients de l’Entreprise.

2. Ce que le Service fait, et ne fait pas

L’assistant répond aux questions et recueille les demandes de rendez-vous à partir des ressources, horaires d’ouverture et informations configurés par l’Entreprise. Chaque demande de rendez-vous doit être confirmée ou refusée par l’Entreprise : l’assistant ne confirme jamais de rendez-vous de sa propre initiative.

Le Service ne fournit ni conseil médical, ni diagnostic, ni traitement, et ne constitue pas un service d’urgence. L’Entreprise ne doit pas configurer ni utiliser l’assistant pour dispenser des conseils médicaux, et demeure seule responsable des soins qu’elle prodigue.

3. Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise préserve la confidentialité de ses identifiants de connexion et répond des actions de ses salariés dans le tableau de bord. Les informations qu’elle configure (prestations, praticiens, horaires, descriptions) doivent être exactes et licites.

À l’égard de ses clients, l’Entreprise est le responsable du traitement : elle doit disposer d’une base légale pour traiter les données personnelles collectées via le chat, informer les clients de ce traitement dans ses propres politiques de confidentialité et répondre à leurs demandes d’exercice de droits. L’accord de traitement des données conclu entre l’Entreprise et Samatrica (article 9) régit les traitements effectués par Samatrica pour le compte de l’Entreprise.

4. Utilisation acceptable

Le Service ne peut être utilisé à des fins illicites, pour envoyer des messages non sollicités, pour collecter des données de personnes sans base légale, pour sonder ou perturber la sécurité du Service, ni pour développer un produit concurrent. Le widget de chat ne peut être installé que sur des sites web contrôlés par l’Entreprise.

5. Réponses générées par l’IA

Les réponses de l’assistant sont générées automatiquement par une intelligence artificielle à partir des informations configurées par l’Entreprise. Elles peuvent être incomplètes ou erronées : l’Entreprise doit donc maintenir ces informations exactes et à jour, et vérifier régulièrement les conversations dans le tableau de bord. Samatrica ne garantit pas l’exactitude de chaque réponse.

Le widget informe les visiteurs qu’ils échangent avec un assistant IA, et l’Entreprise ne doit ni le masquer ni laisser entendre le contraire. L’Entreprise reste responsable envers ses clients des informations et des services qu’elle propose.

6. Redevances et résiliation

Les redevances, périodes de facturation et moyens de paiement sont précisés lors de la souscription et peuvent être modifiés moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ; les changements de prix ne s’appliquent jamais rétroactivement, et l’Entreprise peut résilier avant leur entrée en vigueur. Aucune durée minimale d’engagement n’est exigée : l’Entreprise peut résilier à tout moment, l’abonnement prend fin au terme de la période de facturation déjà payée, et plus rien n’est prélevé. Des frais de mise en place uniques, du montant indiqué à l’inscription, pour la configuration des prestations, des prix, du personnel et du widget de chat de l’Entreprise, sont facturés à l’inscription ; ils ne sont pas remboursables une fois ce travail effectué, comme le précise la politique de remboursement.

Les redevances s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes. Pour les Entreprises établies aux Émirats arabes unis, la TVA émiratie (actuellement 5 %) est ajoutée à la facture ; les Entreprises établies hors des Émirats acquittent toute TVA ou taxe similaire due dans leur pays, y compris selon le mécanisme d’autoliquidation.

7. Propriété intellectuelle

Samatrica et ses concédants sont propriétaires du Service, y compris de ses logiciels, de sa conception et de sa documentation. Pendant la durée de l’abonnement, l’Entreprise bénéficie d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour sa propre activité. L’Entreprise ne peut copier, modifier, décompiler ni revendre le Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.

L’Entreprise conserve tous les droits sur le contenu qu’elle fournit (descriptions, prestations, images, horaires) et accorde à Samatrica le droit d’utiliser ce contenu uniquement pour fournir le Service. Samatrica peut utiliser librement les suggestions et retours concernant le Service, sans obligation envers l’Entreprise.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du Service, ne les utilise que pour l’exécution du présent contrat et ne les communique qu’à ses salariés et conseillers qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité, ou lorsque la loi ou un tribunal l’exige. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin du contrat ; les données personnelles restent protégées comme décrit à l’article 9 et dans l’accord de traitement des données.

9. Protection des données

Pour les données personnelles des clients et des autres utilisateurs du chat, l’Entreprise est le responsable du traitement et Samatrica le sous-traitant au sens de la loi applicable en matière de protection des données : la loi émiratie sur la protection des données personnelles (décret-loi fédéral n° 45 de 2021) et, lorsqu’il s’applique, le RGPD. Un accord de traitement des données, incluant les sous-traitants ultérieurs de Samatrica et ses mesures de sécurité, fait partie intégrante du présent contrat. Samatrica héberge les données du Service auprès d’un hébergeur tiers situé dans l’Union européenne.

Lorsque l’Entreprise fournit des soins de santé, les demandes de rendez-vous peuvent révéler des informations relatives à la santé, que le RGPD qualifie de catégorie particulière de données personnelles. L’Entreprise confirme être en droit de collecter de telles données auprès de ses patients, et Samatrica ne les traite que pour fournir le Service.

10. Disponibilité

Samatrica fournit le Service avec le soin et la diligence raisonnables, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées et des interruptions peuvent survenir ; le widget de chat est conçu pour s’effacer discrètement du site de l’Entreprise lorsque le Service est injoignable.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Samatrica au titre du présent contrat est limitée aux redevances versées par l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, et Samatrica n’est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner. Aucune stipulation des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

12. Résiliation et données

Chaque partie peut résilier avec effet à la fin de la période payée ; Samatrica peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions. Après la résiliation, l’Entreprise peut demander un export de ses données pendant 30 jours ; passé ce délai, Samatrica supprime les données personnelles de l’Entreprise, sauf lorsque la loi impose une conservation plus longue.

13. Dispositions générales

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une défaillance causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, mesures gouvernementales ou pannes majeures d’internet ou des hébergeurs ; les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas suspendues.

Les notifications au titre du présent contrat sont faites par e-mail : à Samatrica à l’adresse contact@samatrica.com, et à l’Entreprise à l’adresse e-mail de son compte. L’Entreprise ne peut céder le présent contrat sans l’accord écrit de Samatrica ; Samatrica peut le céder à une société affiliée ou au successeur de son activité, en informant l’Entreprise.

Les présentes conditions, l’accord de traitement des données et la politique de remboursement constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service. Si une stipulation est jugée invalide, les autres restent en vigueur, et la stipulation invalide est remplacée par une stipulation valide aussi proche que possible de son objet.

14. Modifications, droit applicable et litiges

Samatrica peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail, et l’Entreprise peut résilier avant l’entrée en vigueur des modifications ; la poursuite de l’utilisation après l’expiration du préavis vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou par des raisons de sécurité peuvent s’appliquer immédiatement. Les présentes conditions sont régies par les lois fédérales des Émirats arabes unis telles qu’appliquées dans l’émirat d’Ajman, et les tribunaux d’Ajman (le tribunal fédéral de première instance d’Ajman en première instance) ont compétence exclusive.

Les présentes conditions sont proposées en plusieurs langues à titre de commodité ; en cas de divergence, la version arabe prévaut.